Urbanisme : Attaquer un permis de construire sans disposer d'un intérêt à agir peut coûter très cher !
Par un jugement n° 2002835 du 26 mars 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que s'expose à une amende sévère pour recours abusif ...Articles similaires à Urbanisme : Attaquer un permis de construire sans disposer d'un intérêt à agir peut coûter très cher !
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