Tribunal de Perpignan : lancement de la nouvelle cour criminelle sur le site Arago et déménagement des services vers Saint-Assiscle validés
Retardé d'un an, le lancement officiel de cette cour criminelle départementale doit prendre effet dans toutes les juridictions de France au 1er janvier 2023. ...Actualités similaires
Articles similaires à Tribunal de Perpignan : lancement de la nouvelle cour criminelle sur le site Arago et déménagement des services vers Saint-Assiscle validés
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
