Tribunal de Perpignan : dix ans pour récupérer 20000 ¬ versés à un importateur de voitures "indélicat"
L'importateur, déjà en cessation de paiements au moment d'encaisser l'acompte du plaignant, n'a jamais payé le prix d'achat au concessionnaire allemand.Articles similaires à Tribunal de Perpignan : dix ans pour récupérer 20000 ¬ versés à un importateur de voitures "indélicat"
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