Taxe d'habitation : le Conseil Constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI
La Gazette des Communes  Le 17 octobre 2022 à 12:56

Taxe d'habitation : le Conseil Constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d'EPCI

A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a ...

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