Résilier le bail des parents d'enfants délinquants ? "Pour cela, il faut une décision de justice", précise Nièvre Habitat
La résiliation des baux des parents d'enfants délinquants est soumise à une décision de justice très cadrée. Nièvre Habitat, principal bailleur social, ...Articles similaires à Résilier le bail des parents d'enfants délinquants ? "Pour cela, il faut une décision de justice", précise Nièvre Habitat
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