Question de droit, mécanismes juridiques d'héritage/de succession, base de données genre et le droit à la terre, que dit la loi.
Le nouveau Code des personnes et de la famille a instauré un régime successoral. Cependant, il est possible de déroger au régime de droit commun sur des ...Articles similaires à Question de droit, mécanismes juridiques d'héritage/de succession, base de données genre et le droit à la terre, que dit la loi.
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
