Pyrénées-Orientales
L'Indépendant  Le 09 novembre 2021 à 17:57

Pyrénées-Orientales - Hôpital de Thuir : le certificat médical réclamé aux patients pour porter plainte était illégal

Saisi par la CGT et la Fédération nationale des jeunes avocats, le tribunal de Perpignan a estimé ce jeudi 4 novembre que l'obligation de présenter un ...
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