Sud Ouest  Le 26 septembre 2022 à 08:14

Prud'hommes : le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif viole la Charte européenne

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe (CEDS) a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les ...

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