Personne morale, le syndicat de copropriétaires n'a pas les mêmes droits qu'un consommateur
Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer les droits d'un consommateur. Personne morale, la prescription rapide de ses dettes vis-à-vis des ...Articles similaires à Personne morale, le syndicat de copropriétaires n'a pas les mêmes droits qu'un consommateur
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