Pamiers : un nouvel éventail de sanctions pour le permis de louer, qui étend son périmètre
C'est un "outil de lutte contre l'habitat indigne et insalubre" : le permis de louer se dote désormais d'un nouveau barème de sanctions qui seront mises en ...Articles similaires à Pamiers : un nouvel éventail de sanctions pour le permis de louer, qui étend son périmètre
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