Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
La Gazette des Communes  Le 15 février 2023 à 08:22

Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux

Dans une décision du 8 février, le Conseil d'État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. ...

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