Un motif impérieux ? Quelle est sa définition exacte ? C'est difficile de répondre, et pourtant il le faudra bien pour pouvoir justifier de la légitimité ...
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Le Conseil d'État vient de casser vendredi 28 janvier une obligation imposée aux Français de l'étranger non-vaccinés qui souhaitent se rendre en France.
Les Français vivant à l'étranger et non vaccinés ne seront plus obligés de présenter un motif impérieux pour rentrer en France s'ils viennent de pays ...
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"Cette exigence est susceptible de faire durablement obstacle à l'exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français ...
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