Loi anti-squats : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas d''impayés
Jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour les squatteurs, et la possibilité résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire ...Actualités similaires
Articles similaires à Loi anti-squats : l'Assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas d''impayés
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
