L'Indépendant  Le 26 juillet 2023 à 15:33

Les Sages valident la loi anti-squat : des peines allant jusqu'à 3 ans de prison et 45000 euros d'amendes

Le Conseil constitutionnel a validé ce mercredi 26 juillet la loi anti-squat qui va durcir les sanctions à l'égard des squatteurs.
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