Irresponsabilité pénale : un projet de loi présenté "fin mai" en Conseil des ministres
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé dimanche la présentation "fin mai" en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à "combler" un "vide ...Actualités similaires
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Sud Ouest : actualités du jour et info locale en continuFin de vie : le projet de loi sera bien scindé en deux, les textes seront votés en même temps à l'Assemblée fin mai
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