Immobilier : impossible pour un nouveau propriétaire de contester un ancien accord avec ses voisins
Le nouveau propriétaire d'un bien immobilier n'a pas davantage de droits que son prédécesseur. Il ne peut pas remettre en cause une décision acceptée en ...Articles similaires à Immobilier : impossible pour un nouveau propriétaire de contester un ancien accord avec ses voisins
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