Empiéter sur le terrain du voisin n'entraîne plus forcément la démolition
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.Articles similaires à Empiéter sur le terrain du voisin n'entraîne plus forcément la démolition
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