Déréférencement en matière de données pénales : le déréférencement est le principe, l'information du public est l'exception
Par une décision du 20 avril 2023 (CE, 20 avril 2023, n°463487, mention aux tables du recueil Lebon), le Conseil d'État a précisé dans quelle mesure il ...Articles similaires à Déréférencement en matière de données pénales : le déréférencement est le principe, l'information du public est l'exception
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
