Coronavirus : fermeture des tribunaux, "des détenus risquent d'être libérés avec le report des procès d'assises"
Avec le confinement et la fermeture des tribunaux, les sessions d'assises sont annulées et reportées. Mais pour les audiences, la date d'expiration légale ...Actualités similaires
Articles similaires à Coronavirus : fermeture des tribunaux, "des détenus risquent d'être libérés avec le report des procès d'assises"
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
