Conflits de voisinage, héritage... La justice pousse en faveur des règlements à l'amiable des litiges
Pour éviter un procès civil, la justice veut favoriser le règlement amiable des litiges.Pour les différends de moins de 5.000 euros ou les conflits de ...Articles similaires à Conflits de voisinage, héritage... La justice pousse en faveur des règlements à l'amiable des litiges
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