Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère
Atlantico  Le 21 avril 2023 à 08:52

Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, ...
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