Conseil Constitutionnel
Actu Environnement  Le 06 décembre 2021 à 10:39

Code minier : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC sur la prolongation automatique des concessions

Les dispositions du Code minier pr?voyant qu'une concession de mines est prolong?e de droit ? la seule condition que les gisements ?taient exploit?s au ...
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