Code de l'environnement?: la Cour de cassation pr?cise les conditions de perquisition dans les domiciles
Par une d?cision du 5/juin/2025, la Cour de cassation annule la d?cision rendue le 17?janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux qui confirmait l'ordonnance ...Articles similaires à Code de l'environnement?: la Cour de cassation pr?cise les conditions de perquisition dans les domiciles
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