Chacun des 164 tribunaux français et des 36 cours d'appel sera doté dès le 1er janvier prochain d'un "pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales", prévoit un décret publié au Journal officiel
Chacun des 164 tribunaux français et des 36 cours d'appel sera doté dès le 1er janvier d'un « pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales », ...Articles similaires à Chacun des 164 tribunaux français et des 36 cours d'appel sera doté dès le 1er janvier prochain d'un "pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales", prévoit un décret publié au Journal officiel
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
