Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
Une signature scannée ne suffit pas à établir une preuve de consentement pour la conclusion à distance d'un contrat par exemple. La Cour de cassation a ...Actualités similaires
Articles similaires à Attention, une signature scannée peut n'avoir aucune valeur juridique, et c'est la Cour de cassation qui le dit
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
