Amendes pour mauvais stationnement : le Défenseur des droits recommande de lever l'obligation de paiement en cas de contestation
Depuis janvier 2018, les automobilistes qui souhaitent contester une amende pour mauvais stationnement doivent d'abord la payer. Une pratique contestée par ...Articles similaires à Amendes pour mauvais stationnement : le Défenseur des droits recommande de lever l'obligation de paiement en cas de contestation
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
