Agressions d'élus : le Sénat vote un texte permettant aux associations de se constituer partie civile
Le Sénat a adopté ce mardi 16 novembre, à l'unanimité, en première lecture, et avec le soutien du garde des Sceaux, une proposition de loi qui permet...Articles similaires à Agressions d'élus : le Sénat vote un texte permettant aux associations de se constituer partie civile
• Sources :
• Mots clés :
• Participer :
• Suivre l'actualité :
BACK TO TOP
