A quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?
La Gazette des Communes  Le 26 août 2022 à 16:22

A quelles conditions les policiers municipaux ont-ils accès aux images des caméras extérieures des commerces ?

Un décret du 12 août 2022 préciser les conditions dans lesquelles les policiers municipaux sont habilités à visionner les images des caméras extérieures ...
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